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Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Date d'entrée en vigueur

2013-07-01 Afficher le document à cette date

2La présente loi a pour objet :

a) de permettre à la Commission de fournir des services de réglementation qui protègent l’intérêt public tout en augmentant la confiance du public à l’égard des secteurs réglementés;

b) de lui permettre de diffuser la connaissance et de favoriser la compréhension des secteurs réglementés tout en mettant sur pied et en dirigeant des programmes d’éducation.

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Objet de la Loi

2La présente loi a pour objet :

a) de permettre à la Commission de fournir des services de réglementation qui protègent l’intérêt public tout en augmentant la confiance du public à l’égard des secteurs réglementés;

b) de lui permettre de diffuser la connaissance et de favoriser la compréhension des secteurs réglementés tout en mettant sur pied et en dirigeant des programmes d’éducation.